État des lieux : quelles sont les mentions obligatoires ? Modèle Gratuit Loi ALUR !

Si vous avez envie de vous trouver un logement en location, vous avez le choix de passer par un agent immobilier ou d’aller consulter des sites de petites annonces entre particuliers.

Mais dans les deux cas, pour ne pas perdre votre temps et effectuer des recherches efficaces, vous commencerez par répondre à quelques questions dont:

  • quel est votre budget ? C’est vraiment le premier élément auquel vous devez penser. Il faudra réussir à payer facilement votre loyer chaque mois, sans pour autant mettre votre compte bancaire dans le rouge. Faites vos calculs entre votre revenus et vos dépenses. Des spécialistes vous diraient qu’il ne faut pas que le montant de votre loyer dépasse le tiers de vos revenus
  • combien de chambres vous faut-il ? Tout dépendra de la composition de votre famille. Composition actuelle mais aussi composition future
  • dans quelle région voulez-vous vivre ? Ou plus précisément si vous le savez, dans quelle ville ? Parfois, ce sera pour être à proximité du travail et éviter les bouchons sur la route. Ou alors, ce sera pour vous rapprocher de la famille, des amis.
Etat des lieux
Etat des lieux

Maintenant que vous avez ces renseignements, vous les communiquerez à votre agent immobilier pour compléter votre fiche. Ou alors, vous renseignez le moteur de recherche de votre site de petites annonces.

Ainsi, vous n’obtiendrez que des résultats ciblés susceptibles de vous convenir.

Une fois que vous aurez visité les biens qui vous plaisent, vous pourrez prendre votre décision.

État des lieux : il est fait le jour de la signature du bail de location?

Ne restera plus alors qu’à fixer la date de remise des clés et de signature du contrat de location. Mais ce sera aussi à cette date que vous établirez votre état des lieux d’entrée. Il faut savoir que ce document décrit l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce, le jour de votre arrivée mais aussi le jour de votre sortie. En d’autres termes, il en faut d’eux : un à la date d’arrivée et un à la date de départ. Bien sûr que ce sera long et fastidieux à rédiger. Mais pensez que c’est important si vous avez envie de récupérer votre caution à la fin du bail. En cas de soucis, les deux états des lieux seront comparés.

S’il faut faire des réparations à cause de dégradations dont vous êtes l’auteur, le propriétaire les paiera avec votre dépôt de garantie. Mais si ces dégradations sont dues à de la vétusté, alors, vous ne serez pas mis en cause, vous n’aurez pas à supporter les frais de réparations. Une caution, aussi appelée dépôt de garantie, est toujours versée à la signature du contrat de location. Son montant sera au moins égal à un mois de loyer mais souvent à plusieurs. Outre pour le paiement d’éventuelles réparations, cette caution sert également en cas de loyer impayé ou de charges impayées.

Où trouver un état des lieux vierge?

Pour votre état des lieux, vous trouverez facilement un modèle à télécharger en ligne. Ensuite, il vous suffira d’imprimer ce modèle afin de le compléter. À la lecture du modèle d’état des lieux, vous apprendrez qu’il comporte plusieurs mentions légales comme :

  • la description de chaque pièce : le sol, le plafond, les murs et chaque équipement seront passés au peigne fin. Tout sera noté, même le plus petit des défauts : une peinture qui commence à s’effriter, une fissure naissante ou bien encore une minuscule tâche
  • un inventaire des clés qui permettent d’ouvrir le logement. Vous en recevrez plusieurs jeux et le propriétaire en gardera un
  • le relevé de tous les compteurs : eau, électricité et gaz quand il existe. À défaut de relevé, vous auriez à supporter les consommations de l’ancien locataire
  • sur l’état des lieux de sortie seront notées en plus les nouvelles coordonnées du locataire sortant. Pourquoi ? Tout simplement pour que le bailleur puisse le joindre si besoin.
Etat des lieux
Etat des lieux maison

Le plus souvent, un état des lieux se rédige à l’amiable entre un propriétaire et son locataire. Dans ce cas-là, c’est totalement gratuit. Il y a juste le modèle à télécharger sur internet. Mais, parfois, le bailleur mandatera une tierce personne pour effectuer cet état des lieux à sa place. Ici, ce sera un agent immobilier ou un huissier de justice. En cas d’intervention d’un agent immobilier ou d’un huissier de justice, vous aurez des frais à supporter. Le montant dépendra de la surface habitable du logement. Et généralement, les frais seront partagés entre le bailleur et le locataire.

Pour réussir un état des lieux, il est conseillé de le faire en journée, quand il fait bien clair. En effet, il ne serait pas étonnant que les défauts vous sautent moins aux yeux à la lumière artificielle. En entrant dans le logement, vous commencez déjà par vérifier qu’il y a de l’électricité dans toutes les pièces. Vous testez les prises électriques et les équipements fonctionnant à l’électricité. Quand il manque une ampoule au plafond, vous le notez aussi. À défaut, le propriétaire pourrait vous la faire payer à la sortie.

État des lieux : est-ce que vous avez tout vérifié?

Pour l’eau, il suffit d’ouvrir tous les robinets et même celui de la douche et de tirer la chasse d’eau. Quant au gaz, quand il est présent dans la maison, le plus souvent, ce sera pour alimenter une chaudière ou une plaque de cuisson. Là encore, testez pour voir que tout marche bien. Il faudra aussi jeter un œil aux menuiseries intérieures et extérieures. Vous ouvrez les portes, les fenêtres, ainsi que les portes de placard et les tiroirs.

Voilà la théorie pour réussir votre état des lieux ! Sauf que, dans la pratique, cela s’avère souvent différent ! Elles ne sont pas rares les fois où les locataires découvrent de nouveaux défauts une fois qu’ils ont emménagé. Si cela vous arrivait, sachez qu’une loi y a pensé.

Cette loi précise que vous pouvez modifier un état des lieux dans les dix jours suivant la date de rédaction. Vous en parlez donc avec votre propriétaire. S’il ne connaît pas cette loi ou s’il n’a tout simplement pas envie d’appliquer la loi, prenez les mesures qui s’imposent ! Vous envoyez de suite un courrier recommandé.

Et si rien ne bouge, vous faites appel à un huissier de justice. Il saura mettre un terme à ce différend !

rendre les cles
rendre les clés

Pour conclure, voici un petit résumé de ce qu’il faut savoir à propos d’un état des lieux. C’est un document à rédiger à l’entrée d’un logement en location mais aussi à la date de sortie. Il est toujours en double exemplaire : un pour le locataire et un pour le propriétaire.

Vous en trouverez facilement un modèle vierge sur internet. Dans ce document, vous passez le logement au peigne fin : pièce par pièce et tous les équipements présents. Il faut aussi vérifier les arrivées d’eau, d’électricité et de gaz, au cas où. Cet état des lieux sert à vous protéger en cas de dégradations constatées en fin de bail.

C’est en comparant les deux état des lieux qu’il sera possible de trancher et de savoir qui doit payer les réparations. Quand tout va bien, vous récupérez votre caution dans les deux mois qui suivent la rédaction de l’état des lieux de sortie.

Soyez accompagné dans le cadre d’un litige

litige etat des lieux
litige etat des lieux

Vous n’êtes pas à l’abri d’un désaccord avec le locataire ou le bailleur puisque la remise des clés peut être assez houleuse. Il est alors préférable d’être accompagné par un avocat lors de toutes les démarches, cela vous évite ces situations problématiques surtout dans le cadre d’un conflit. Vous pouvez vous tourner directement vers un tribunal pour qu’un juste des contentieux soit saisi de cette affaire, mais avec un huissier de justice ou un avocat, vous pourrez prendre les bonnes décisions.

  • Si vous ne souhaitez pas vous rendre devant un tribunal, vous pouvez opter pour une commission départementale de conciliation.
  • L’objectif premier consiste à vous tourner vers un conciliateur afin de trouver rapidement une solution même à l’amiable.
  • Tous les litiges sont prévus puisque les états des lieux ne sont pas les seuls à être traités par le CDC. Vous aurez aussi la question de la décence.

Il faut noter que cette commission intervient gratuitement et dans certains contextes, il est préférable de la saisir en amont avant de faire appel à un juge. Les coûts sont souvent significatifs, c’est pour cette raison que vous devez vous renseigner le plus possible afin de prendre la meilleure décision.

L’état des lieux est lié au dépôt de garantie

Ne négligez pas ce document que vous soyez un locataire ou un bailleur puisqu’il est étroitement lié à cette caution. Lorsque vous décidez de louer ce logement, vous devez fournir un chèque qui peut être encaissé, cela dépend des organismes ou des professionnels. Si vous souhaitez retrouver cette somme lors de la fin du bail, vous devez être vigilant à l’état des lieux, car les dégradations devront forcément être supprimées.

  • Après la signature de l’état des lieux de sortie, le propriétaire a un délai d’un mois pour rendre le dépôt de garantie qui correspond à un mois de location.
  • S’il n’a pas le droit de le conserver, une majoration de 10 % sera alors apportée une fois par mois jusqu’à la restitution.
  • Pour conserver le dépôt de garantie, il est impératif de motiver cet état de fait grâce à l’état des lieux.
  • Si le locataire ne transmet pas sa nouvelle adresse, le propriétaire ne devra pas payer cette majoration.

De ce fait, la caution peut être utilisée par le propriétaire afin de réaliser quelques rénovations au sein du logement. Il est alors possible de restituer la totalité ou seulement une partie.

La loi ALUR prévoit la modification de l’état des lieux

location appartement
location appartement

Nous avons évoqué tous les cas de figure pour cet état des lieux, mais il faut vous attarder sur les éventuelles modifications. En effet, la loi ALUR permet aux locataires d’effectuer cette demande auprès du bailleur, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception. Le délai à respecter est de 10 jours pour la majorité des revêtements et de certains équipements. Pour tous les éléments relatifs au chauffage, vous aurez un mois pour demander une modification. Lorsque ces délais sont passés, l’état des lieux est définitif.

Le bailleur n’est pas contraint d’accepter cette modification, le locataire peut alors se tourner vers la Commission Départementale de Conciliation. Elle pourra statuer gratuitement sur ce dossier, mais si le résultat n’est pas celui attendu, vous pouvez également saisir la justice. Il faudra alors chercher un tribunal proche de votre domicile et compétent dans cette affaire. N’hésitez pas à être représenté lors de ces démarches, un avocat pourra alors vous conseiller la meilleure marche à suivre. Comme vous avez pu le comprendre, l’état des lieux ne doit pas être négligé puisqu’il a réellement une importance capitale notamment pour la restitution de la caution.

Les informations pertinentes à noter

Que vous soyez un bailleur ou un locataire, vous devez comme nous avons pu le préciser vous concentrer sur tous les aspects qui sont demandés. En effet, rappelez-vous, une seule erreur peut être préjudiciable pour votre quotidien. En effet, elle peut réellement vous conduire devant les tribunaux, d’où l’intérêt de se réparer à ce rendez-vous qu’il ne faut pas négliger.

  • Pour l’entrée et la sortie, les informations sont similaires, il suffit de réaliser une comparaison pour identifier d’éventuelles dégradations.
  • Il est préférable d’être précis et de passer d’une pièce à une autre en regardant les revêtements, les murs, les sols, les plafonds et les équipements.
  • Si le carrelage est fendu par exemple, n’oubliez pas de le noter et de mesurer la fente, car elle sera susceptible de s’agrandir.
  • Pour apporter du poids à tous vos propos, n’oubliez pas les photos qu’il suffit de réaliser avec son Smartphone, inutile de faire venir un photographe professionnel.
  • Vous signez ensuite le document et cela est valable pour le bailleur et le locataire.
agence immo
agence immo

Pour la sortie du logement, quelques données supplémentaires sont les bienvenues et c’est le cas de l’adresse du nouveau domicile. En effet, le propriétaire possède la caution qu’il peut conserver, mais également rendre si le logement a été restitué en bon état. Il devra alors l’envoyer à la nouvelle adresse et si elle n’est pas connue, les pénalités à hauteur de 10 % ne pourront pas être appliquées dans ce cas de figure. Vous pouvez aussi noter dans cet état des lieux de sortie l’évolution des pièces du logement. Par exemple, si les locataires ont entamé des travaux à leurs frais, il est nécessaire de le spécifier. Rappelez-vous qu’il est indispensable de notifier tous les changements au propriétaire puisqu’il doit parfois donner son autorisation.

Trois solutions pertinentes pour votre état des lieux

Les propriétaires qui sont novices pour la réalisation de cette tâche se retrouvent souvent dans une situation particulièrement difficile et même délicate. En effet, ils ne connaissent pas toutes les lois et il suffit d’une erreur pour que l’investissement locatif se transforme en un cauchemar sans fin. Vous avez toutefois plusieurs possibilités pour avoir un état des lieux conforme à la loi ALUR que nous avons pu évoquer au préalable. Si vous n’êtes pas disponible ou si vous ne pouvez pas prendre en charge cette visite, vous pouvez la déléguer à un professionnel certifié.

Un outil de gestion en ligne peut aussi vous accompagner en vous fournissant tous les documents que vous souhaitez. C’est une aide pertinente pour les débutants puisque vous faites preuve d’une belle organisation et vous aurez alors un dynamisme non négligeable. Cela permet de gérer les états des lieux, les quittances de loyer… Une troisième solution est possible, il faut alors télécharger un état des lieux sur Internet en sélectionnant un modèle simple, mais efficace. Vous l’aurez au format PDF et prenez ceux avec deux colonnes, l’une pour l’entrée et l’autre pour la sortie. Il est alors beaucoup plus facile de le remplir.

Les deux documents doivent être identiques

Vous devez bien sûr avoir deux documents lors de la visite et la contre-visite, cela permet notamment de confronter les informations. Certes, le locataire et le bailleur peuvent inscrire chacun de leur côté leurs avis concernant les différents équipements et les pièces. Toutefois, la base doit être la même et il est préférable aussi de réaliser une comparaison afin de discuter sur l’état de votre logement. En effet, si vous ne faites pas ce travail en amont, vous pourriez le regretter lors de la remise des clés.

  • L’état des lieux est sans doute le document le plus important en parallèle de votre bail.
  • Comme nous avons pu le préciser, le bailleur peut conserver votre caution si l’état n’est pas le même que celui identifié lors de la remise des clés.
  • Vous pourrez alors trouver des documents à télécharger gratuitement sur Internet, cela vous permet de gagner du temps et de l’argent.
  • Le bailleur doit fournir les états des lieux qui devront être remplis uniquement lors de la remise des clés.

Si les clés ne sont pas remises pendant cette visite, il faudra absolument inscrire dans l’état des lieux la date à laquelle le locataire pourra prendre possession de la maison ou de l’appartement. Si cette mention est absente et si des dégâts sont occasionnés entre l’état des lieux et la remise des clés, vous pourriez être pointés du doigt et vous serez contraint d’envisager les réparations. Soyez donc vigilant même si vous êtes face à une agence immobilière.